Conditions générales de vente
Termes et conditions générales de vente relatifs au magasin en ligne appartenant à NUCLEAR BLAST GmbH
(Juillet 2017)
§ 1 Domaine de compétences, définitions des termes
§ 2 Modalités de la conclusion du contrat
§ 3 Droit de rétractation du consommateur, exclusion du droit de rétractation
§ 4 Prix, modalités de paiement, réserve de propriété
§ 5 Frais de livraisons, conditions de livraison
§ 6 Garantie
§ 7 Frais de livraisons, conditions de livraison
§ 8 Protection des données
§ 9 Identité du prestataire, Contact
§ 10 Plateforme de conciliation en ligne, participation aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges
§ 11 Dispositions finales
§ 1 Domaine de compétences, définitions des termes
(1) Les conditions générales suivantes sont applicables à toutes les relations juridiques entre vous comme client et nous-mêmes, NUCLEAR BLAST GmbH (dénommés ci-après “NUCLEAR BLAST"), initiées et conclues par l'intermédiaire de notre boutique en ligne. Cette version de nos Conditions générales de vente, valable au moment de la commande, doit être décisive. Toutes les conditions dérogatoires du client ne seront pas reconnues, à moins que NUCLEAR BLAST ait explicitement accepté leur validité.
(2) Les produits et services proposés sur la boutique en ligne de NUCLEAR BLAST visent les particuliers et les professionels en tant que clients finaux. Au sens de ces termes et conditions, (i) un "particulier" est défini comme toute personne physique concluant le contrat à des fins sortant de toute activité commerciale, industrielle ou artisanale (§ 13 du Code Civil Allemand) et (ii) un professionnel comme une personne physique ou morale qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle ou artisanale. (§ 14 para. 1 du Code Civil Allemand).
§ 2 Modalités de la conclusion du contrat
(1) Les produits et services offerts sur notre site Web ne constituent pas la conclusion d'un accord, mais sont uniquement une invitation à passer une commande.
(2) En passant une commande, vous nous soumettez une proposition de conclure un contrat d'achat de produits ou de service. Si les biens sont disponibles en réserve, un accord est matérialisé au moment où les marchandises commandées vous sont expédiées. La confirmation de réception de votre commande ne constitue pas une acceptation de votre offre. Elle sert simplement à vous informer que votre commande a été reçue.
(3) Le texte de l'accord sera conservé par NUCLEAR BLAST. La langue de l'accord est déterminée par la langue dans laquelle vous vous êtes connecté(e) sur le site web (allemand, anglais ou français).
§ 3 Droit de rétractation du consommateur, exclusion du droit de rétractation
(1) En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de résiliation. Les conditions et effets juridiques de celui-ci sont énoncés ci-dessous dans les instructions de résiliation.
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Information sur la rétractation Droit de rétractation:
Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. |
(2) Conformément au § 312g du Code Civil Allemand, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :
a) si les biens délivrés n'ont pas été préfabriqués, ont été produits individuellement à l'intention du client, ont un but décisif ou ont été clairement modifiés pour répondre à une demande personnelle;
b) si les biens délivrés sont scellés et, pour des raisons sanitaires ou d'hygiène, ne peuvent être retournés une fois le sceau brisé ou retiré après livraison;
c) si les emballages scellés d'enregistrements sonores ou vidéos ou de logiciels informatiques ont été ouverts après livraison;
d) pour la prestation de services en relation avec les activités de loisirs (par exemple places de concert ou d'événement autre).
§ 4 Prix, modalités de paiement, réserve de propriété
(1) Sauf stipulation contraire, les prix de nos produits et services sont ceux mentionnés sur notre page internet www.nuclearblast.de / www.nuclearblast.com/eu / www.nuclearblast.com/uk / www.nuclearblast.com/fr au moment de la conclusion de l'accord. Vous serez en retard de paiement si la facture n'a pas été réglée dans les 14 jours après la date de facturation.
(2) En principe, les paiements peuvent être effectués à l'avance (carte de crédit, virement bancaire ou PayPal) ou par prélèvement automatique. Les transferts doivent être adressés au compte de NUCLEAR BLAST à la Volksbank Göppingen IBAN: DE70 6106 0500 0107 7210 07; BIC: GENODE S1VGP en donnant le numéro de commande comme référence. Selon le montant de la commande et la solvabilité du client, NUCLEAR BLAST se réserve dans des cas individuels le droit d'exclure certains modes de paiement.
(3) Les clients résidant hors de l'Allemagne peuvent régler par paiement à l'avance (carte de crédit, virement ou PayPal). Les potentiels frais bancaires résultant d'un virement hors de l'Allemagne restent à la charge du client.
(4) Les biens restent la propriété de NUCLEAR BLAST jusqu'à ce que toutes les factures aient été intégralement réglées. Si vous accusez un retard de paiement de plus de 14 jours, NUCLEAR BLAST est en droit de résilier le contrat et de demander la restitution des biens.
(5) Les commandes avec virement bancaire sont annulées après 7 jours sans paiement. Toutes les autres commandes sont annulées après 24 heures sans paiement.
§ 5 Frais de livraisons, conditions de livraison
(1) Les frais de livraison peuvent varier selon les conditions de livraison et la nature de la commande. Plus d'informations concernant les frais de livraison sont disponibles sur ici
(2) Nous fournissons les biens en accord avec le contrat passé avec vous. Les dates de livraison figurent en détail sur le récapitulatif de livraison.
(3) Sauf stipulation contraire, les livraisons sont effectuées uniquement vers les pays figurant sur ici
§ 6 Garantie
(1) Pour les particuliers au sens du § 13 du Code Civil Allemand, les règlements de garantie légaux sont applicables.
(2) Pour les professionnels au sens du § 14 du Code Civil Allemand, les conditions de garantie suivantes sont toutefois applicables aux conventions relatives à la livraison des marchandises:
(a) en cas de défaut nous nous acquittons de notre garantie au moyen d'une exécution ultérieure. Celle-ci est réalisée par nous à notre discrétion sous forme de réparation ou de remplacement;
(b) dans la mesure où nous ne sommes pas préparés ou pas en position d'effectuer une exécution ultérieure, vous avez alors le droit de choisir entre l'annulation de la commande ou la réduction du prix d'achat. Ceci s'applique également lorsqu'une exécution ultérieure faisant défaut, n'est pas acceptable selon vous ou si nous accusons un retard dépassant une période appropriée;
(c) les recours pour défectuosité deviennent ineffectifs un an après la livraison des biens. Ceci s'applique également pour les dommages et intérêts et le remboursement des frais occasionnés par défectuosité sauf en cas de négligence grave ou délibérée, de violation des garanties et / ou atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
§ 7 Responsabilité, dommages et remboursement
(1) Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages que dans les cas a) à d) décrits ci-dessous:
(a) pour atteinte à la vie, au corps et / ou à la santé ainsi que pour les dommages volontaires ou dus à une grave négligence sans limitation;
(b) pour des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle, nous ne sommes responsables que du préjudice financier effectivement subi par le client et couvert par la garantie tel que nous l'avons accordée lors de la conclusion du contrat;
(c) dans les cas de responsabilité légale en matière de produits;
(d) en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles causée par une négligence légère, notre responsabilité est limitée au préjudice subit à condition que le caractère essentiel de ces obligations contractuelles ait été connu des deux parties. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations fondamentales décisives lors de la conclusion du contrat et que vous étiez légitimement en droit d'attendre.
(2) Dans tous les autres cas, la responsabilité des dommages est exclue dans la mesure où elle est dépourvue de base juridique.
(3) Les réclamations pour dommages et intérêts ainsi que le remboursement mentionnés paragraphe 1 alinéa d) doivent s'effectuer dans un délai de douze mois, sous peine de la prescription édictée par le § 199 du Code Civil Allemand.
(4) Dans la mesure où notre responsabilité est exclue dans ces conditions, la même chose s'applique également à la responsabilité de nos personnes morales, de nos agents d'exécution et en particulier de nos employés.
§ 8 Protection des données
(1) Toutes les données personnelles que vous fournissez sont rassemblées, traitées et stockées en accord seulement avec la loi allemande de protection des données.
(2) L'utilisation de vos données personnelles est nécessaire pour l'exécution du contrat conclu avec vous. Toute utilisation dépassant ce cadre requiert votre consentement express. Les détails concernant le regroupement des données et leur utilisation sont décrits ci-dessous: Cliquez ici
§ 9 Identité du prestataire, Contact
(1) Opérateur de la boutique en ligne:
Nuclear Blast GmbH
Oeschstr. 40
73072 Donzdorf, Allemagne
Téléphone: +49 (0)7162 9280-26
Téléfax: +49 (0)7162 24554
E-Mail: info@nuclearblast.de
Directeur général autorisé à représenter l'entreprise: Marcus Hammer
Demandes de service général:
Téléphone: +49 (0)7162 9280-26
Fax: +49 (0)7162 24554
E-Mail: info@nuclearblast.de
Réclamations concernant des commandes déjà reçues ou des envois en cours de transport:
E-Mail: customerservice@nuclearblast.de
Telefon: +49 (0)7162 9280-596
(2) Les réclamations peuvent être adressées aux adresses mentionnées ci-dessus.
§ 10 Plateforme de conciliation en ligne, participation aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges
La Commission Européenne met en place une plateforme pour la résolution des litiges en ligne. Cette plateforme a pour objectif d’accueillir les règlements extrajudiciaires des litiges concernant les obligations contractuelles des contrats d’achat en ligne et de service en ligne avec les consommateurs. La plateforme est accessible via http://ec.europa.eu/consumers/odr/
§ 11 Dispositions finales
(1) Le droit allemand s’applique à l’exception de la CVIM. Pour les consommateurs, ce choix du droit applicable n’est valable que dans la mesure où de ce fait les consignes de protection des consommateurs applicables et non contraignantes du pays, dans lequel se trouve la résidence habituelle du consommateur au moment de la commande, sont supprimées.
(2) Si le client est commerçant, le lieu d’exécution est Donzdorf.
(3) Si le client est commerçant, le seul lieu de juridiction pour tous les litiges est le siège de NUCLEAR BLAST. Nous sommes toutefois également en droit de poursuivre le client devant le tribunal compétent de son domicile.
(4) Si l'une des clauses de ces conditions générales de ventes est ou devient invalide, la validité des autres conditions n’est cependant pas affectée.